Toutes les histoires ont une fin. Il en est de même dans le monde du travail. Qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDI, d’un intérim, d’un licenciement, entre autres, lorsqu’un salarié quitte son travail, peu importe la raison, son employeur doit lui remettre des documents. Parmi ces documents, on a le solde de tout compte.
Qu’est-ce qu’on entend par solde de tout compte ? Comment procéder pour obtenir un solde de tout compte ? Qu’elles sont les conditions qui entourent ce document ? Peut-on le contester ? On vous dit tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un reçu qu’un employeur remet à son employé à la fin de son contrat de travail. Ce reçu fait l’inventaire des sommes dues au salarié. Véritables outils de protection pour l’employeur, il n’est pas obligatoire, mais il peut être utile en cas de désaccord sur le montant versé à l’employé.
Le solde de tout compte est délivré en fin de contrat ou à la suite d’une démission. L’employé doit le signer pour affirmer qu’il a perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Selon l’article L1234-20 du Code du travail, au-delà de 6 mois, l’employeur est acquitté de ses obligations vis-à-vis de son employé.
Comment obtenir un solde de tout compte ?
Pour calculer le solde de tout compte d’un salarié, plusieurs documents administratifs et comptables sont nécessaires. Pour obtenir les bons montants, si nous sommes dans le cadre d’un CDI, le calcul doit se faire avec les douze derniers bulletins de paie du salarié.
Un sol de tout compte récapitule donc, de façon détaillée, les montants versés au titre de la rémunération et des indemnités de fin de contrat.
Le calcul prend en compte :
- La rémunération du salarié jusqu’à la rupture du contrat de travail (période d’activité au cours du mois),
- Les heures supplémentaires non payées,
- La prime d’ancienneté si elle était prévue par une convention,
- Le prorata des primes et les avantages liés au contrat,
- L’indemnité de licenciement (elle n’est pas prise en compte pour des cas de licenciement pour faute lourde ou faute grave),
- L’indemnité de rupture conventionnelle,
- La contrepartie s’il existe entre l’entreprise et le salarié une clause de non-concurrence,
- L’épargne salariale.
Reçu de solde de tout compte : Les conditions
Plusieurs conditions entourent la rédaction d’un reçu de solde de tout compte. Parmi ces exigences, nous avons la date de délivrance du solde du compte, la délivrance du reçu, les mentions à porter sur le reçu, la signature du document ou sa non-signature, les contestations du salarié.
Date de délivrance du solde du compte
L’article L. 1234-20 du Code du travail prévoit que le solde de tout compte est établi le jour de la rupture contrat de travail. Aucun délai supplémentaire n’est prévu par la législation. Il doit donc obligatoirement être remis le jour d’expiration du contrat de travail. La remise ne peut être faite avant la fin de l’expiration de celui-ci.
Le solde de tout compte doit être délivré après la rupture du contrat de travail (fin du préavis)
Si le salarié n’a pas de préavis ou les délais de celui-ci sont réduits, son reçu de solde de tout compte est remis le jour de son départ de l’entreprise. L’employeur n’attend pas l’expiration du délai de préavis.
Qu’il s’agisse d’un salarié ayant un préavis ou non, l’employeur est tenu par l’obligation de l’informer que le reçu du solde de tout compte est prêt et le lui remettre.
Les mentions du solde de tout compte
Lors de la rédaction du reçu de solde de tout compte, l’employeur doit se rassurer qu’il comporte les mentions suivantes :
- Le total des sommes qui doivent être versées au salarié à la fin de son contrat de travail. Il s’agit entre autres du salaire, des primes, des indemnités de rupture du contrat.
- La mention attestant que le reçu pour solde de tout compte est établi en deux exemplaires.
Signer le solde de tout compte (ou non)
Le salarié n’a aucune obligation de signer le document de solde de tout compte. Il peut le faire ou pas. L’employeur ne peut pas obliger le salarié à signer son solde de tout compte avant son paiement. Si un salarié refuse de signer, l’employeur doit obligatoirement lui verser les sommes dues.
La signature du reçu pour solde de tout compte n’a pas d’effet libératoire. Le salarié qui
Dénonciation du solde de tout compte par le salarié
Lorsqu’un salarié reçoit son reçu de solde de tout compte, il peut formuler des réserves s’il estime qu’il y a des irrégularités sur le document. Le salarié doit donc mentionner les réserves constatées sur le solde de tout compte en mentionnant « avec réserve ». Les conséquences de ces réserves ont la particularité de priver l’employeur de l’effet libératoire.
Un solde de tout compte signé sans réserve par l’employé peut être contesté par ce dernier dans un délai de 6 mois.
La signature n’empêche pas aussi au salarié de contester son licenciement devant les juridictions compétentes. Un salarié peut donc intenter une action devant la juridiction des prud’hommes contre son employeur. La signature du reçu ne peut être opposée au salarié.
Selon l’article D. 1234-8 du Code du travail, la dénonciation d’un reçu pour solde de tout compte se fait par lettre recommandée. Si l’employeur renonce à verser les sommes litigieuses au salarié suite à sa dénonciation, ce dernier peut donc agir au tribunal des Prud’hommes.
Les délais pour ester en justice afin de contester un reçu pour solde de tout compte varient selon que l’employé a signé le document ou pas. Si le salarié a signé le document, il devient libératoire pour l’employeur dans un délai de 6 mois. Au-delà de cette période, le document ne peut plus être attaqué.
Par contre, si le document n’a pas été signé par le salarié, les délais pour agir devant le tribunal des Prud’hommes sont consignés dans l’article L.1471-1 du code de travail. Le salarié doit agir dans un délai d’une année pour les sommes liées à la rupture du contrat, deux ans pour les sommes liées au contrat de travail et trois ans pour les salaires non versés.
Si le salarié a oublié une somme, la Cour de Cassation prévoit que le solde de tout compte ne produit des effets libératoires uniquement pour les sommes mentionnées sur le document. Le salarié peut donc réclamer d’autres sommes ne figurant pas sur le reçu même s’il porte la mention « entièrement et définitivement apuré et réglé ».
Le reçu de solde de tout compte est un document remis par un employeur à son employé lors de la rupture du contrat de travail. Il s’agit d’un inventaire des sommes versées quand le salarié quitte l’entreprise. Pour être valide, ce document doit obéir à des dispositions légales. Leur non-respect peut conduire le salarié à agir devant le tribunal pour rentrer dans ses droits.