Le licenciement pour faute grave est une procédure qui permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise. Cette procédure spécifique, encadrée par le code du travail, entraîne des conséquences importantes pour le salarié licencié. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles et les étapes clés de la procédure de licenciement pour faute grave, ainsi que les recours possibles en cas de contestation.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
Une faute grave se distingue d’une faute simple ou lourde par sa gravité. Elle est caractérisée par un comportement du salarié qui porte atteinte à l’entreprise ou à son bon fonctionnement, rendant impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Les motifs pouvant justifier un licenciement pour faute grave sont variés : vol, absences injustifiées répétées, violences, refus délibéré d’exécuter les tâches prévues au contrat de travail, dégradation volontaire de matériel, violation du secret professionnel, dissimulation de documents, état d’ébriété au travail, harcèlement moral ou sexuel, etc.
Par exemple, un salarié qui insulte et menace physiquement son supérieur hiérarchique commet une faute grave. De même, un salarié surpris en train de dérober du matériel appartenant à l’entreprise pourra être licencié pour faute grave, même si c’est la première fois, car c’est la gravité de la faute qui compte.
Bon à savoir : Un salarié peut être licencié pour faute grave même pendant un arrêt maladie, si la faute a été commise avant ou pendant l’arrêt.
Les étapes clés de la procédure de licenciement pour faute grave
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute grave doit impérativement respecter la procédure prévue par le code du travail, et ce dans un délai de 2 mois maximum après avoir eu connaissance des faits fautifs. Passé ce délai, le licenciement pourrait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La première étape consiste à convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit parvenir au salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour l’entretien. Lors de cet entretien, l’employeur expose les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié, qui peut se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller extérieur. Le salarié n’a pas l’obligation de s’y présenter, mais l’employeur peut tout de même notifier le licenciement.
Si l’employeur décide de poursuivre la procédure, il doit notifier le licenciement par lettre recommandée, dans un délai minimum de 2 jours ouvrables et maximum d’un mois après l’entretien. Cette lettre doit préciser les motifs de la faute grave. Le contrat prend fin dès réception de la notification, sans préavis ni indemnité de préavis.
A noter : Il ne faut pas confondre mise à pied conservatoire (suspension du contrat en attendant la procédure) et mise à pied disciplinaire (sanction disciplinaire plus légère que le licenciement).
Indemnités et documents remis au salarié licencié pour faute grave
Contrairement à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié licencié pour faute grave ne perçoit pas d’indemnité de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il a cependant droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’employeur doit lui remettre les documents habituels de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle Emploi et solde de tout compte. S’il remplit les conditions d’attribution, le salarié pourra bénéficier de l’allocation chômage.
Bon à savoir : Plutôt qu’un licenciement, l’employeur et le salarié peuvent négocier une rupture conventionnelle, permettant au salarié de percevoir une indemnité.
Contester un licenciement pour faute grave
Si le salarié estime que son licenciement est injustifié ou irrégulier, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Il pourra par exemple contester la gravité de la faute, le non-respect de la procédure ou l’imprécision des motifs invoqués. Attention toutefois : une dénonciation abusive de faits de harcèlement moral ou sexuel peut exposer le salarié à des dommages et intérêts.
C’est à l’employeur d’apporter la preuve de l’existence d’une faute grave, en s’appuyant sur des témoignages, documents, photos/vidéos, constats d’huissier… S’il échoue, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour le salarié à des indemnités (dommages et intérêts, indemnités de licenciement, rappels de salaire…). Dans certains cas, la réintégration du salarié dans l’entreprise peut même être ordonnée. L’employeur peut également être condamné à rembourser les allocations chômage, voire à des sanctions pénales.
A noter : Si la faute grave n’est pas caractérisée, le licenciement peut être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnités pour le salarié.
En définitive, le licenciement pour faute grave est une sanction disciplinaire lourde de conséquences pour le salarié. Il est donc primordial que l’employeur respecte scrupuleusement la procédure et puisse prouver la réalité et la gravité des faits reprochés. En cas de litige, il est vivement conseillé au salarié de se faire accompagner à l’entretien préalable pour garder son calme et faire valoir ses arguments et preuves. Plus généralement, les deux parties ont intérêt à se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail. Une procédure mal menée peut en effet coûter cher à l’entreprise, tandis qu’un salarié injustement licencié doit faire valoir ses droits.
L’essentiel à retenir
- Le licenciement pour faute grave est une sanction disciplinaire lourde de conséquences, prononcée suite à un comportement du salarié portant gravement atteinte à l’entreprise et rendant impossible son maintien. Les motifs pouvant justifier une faute grave sont variés : vol, harcèlement, état d’ébriété au travail, absences injustifiées répétées…
- L’employeur doit respecter une procédure stricte : convocation à un entretien préalable, notification du licenciement par lettre recommandée détaillant les motifs. Le salarié licencié pour faute grave ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni indemnité de préavis, mais a droit aux congés payés, au certificat de travail et à l’attestation Pôle Emploi.
- Le salarié estimant son licenciement injustifié peut saisir le conseil de prud’hommes. Si la faute grave n’est pas prouvée par l’employeur, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié. Il est conseillé aux deux parties de se faire assister par un avocat spécialisé.
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